Conditions Générales de Vente
Article 1 - OBJET
« LeToast » est une autoentreprise gérée par Hélène SAVOYE
N°Siret : 808 445 126 00028
Code APE : 9329Z
Adresse de Facturation: 4 rue de l'Amiral Courbet 75116 Paris
Article 2 - DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par « LeToast » selon les besoins exprimés par le client. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par « LeToast » de la confirmation écrite de la commande, par le biais du retour d'un devis signé, en apposant la mention « bon pour accord » suivie d'une signature. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à « LeToast » , trois (3) jours au moins avant la date de la réception.
Article 3 - TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable deux (2) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.
Les règlements doivent être remis en fin de prestation « LeToast » ou à l'échéance qui a été convenu entre les deux parties.
Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances des pénalités de retard égales à 10% du montant de la prestation.
Article 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande peut intervenir au maximum soixante-douze (72) heures avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à « LeToast » dans le même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que « LeToast » n’en n’a pas été informée dans le délai de (72) heures avant la date de la réception, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de «« LeToast ». Ainsi, à titre de dédommagement, « LeToast » serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour établir la facture.
Article 5 - ANNULATION DE COMMANDE
Le client doit informer dans les meilleurs délais et par écrit à « LeToast » de toute annulation de commande. En cas de notification d’annulation reçue moins de quatre (4) jours ouvrés avant la date de la réception, « LeToast » conservera les acomptes versés à titre d’indemnités.
Article 6 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
« LeToast » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.
Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de « LeToast » .
L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation.
Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant « LeToast » .
Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à « LeToast » .
Pour toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application des dites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.
Article 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
« LeToast » peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.
Article 9 - RÉCLAMATION
En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations livrées, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique), une réclamation auprès des services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.
Article 10 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de « LeToast » . Le client s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de « www.letoast.fr» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « LeToast » . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « LeToast ».
Article 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
« LeToast » se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 13 - ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la Loi Française, à l'exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de VIENNE, sur la vente internationale des marchandises.